CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602084_20260227
27 février 2026
Enfin, si le certificat médical, présenté en pièce 19 jointe à la requête et dont la date exacte n’est pas correctement lisible, prescrit à la requérante le port d’une prothèse auditive bilatérale, il
3ème Chambre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
Il est par ailleurs suivi pour ses troubles de l’audition au service d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie maxillo-faciale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, depuis 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
d'une erreur de droit au regard du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que la gravité de son état de santé est établie par les certificats médicaux qu'il produit ; la pathologie auditive
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
dans des conditions satisfaisantes ; - son père a dû s'acquitter de certaines dépenses de santé non prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, lesquelles concernent l'achat de prothèses
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
1ère Chambre
5fdcc054c93aae2c0a0ffc5c
30 octobre 2018
le 30 janvier 1987 tout en expliquant dans le même temps qu'il en aurait remboursé la valeur en nature par l'exécution de travaux et le paiement de dépenses imputables à sa mère, en particulier une prothèse
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e872
10 avril 2025
directeur administratif, l'a placée dans une situation humiliante à plusieurs reprises lui demandant de mimer l'accueil des patients, porter une visière alors que cela génère inconfort en raison de ses prothèses
6e Section - 2e Chambre
DTA_2000995_20250307
7 mars 2025
l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que l'état de santé de Mme B est consolidé depuis le 23 juin 2023, date à laquelle a été réalisé le dernier audiogramme avec la nouvelle prothèse
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
Par courrier recommandé du 03 octobre 2022, la société Ouie a notifié à la société Audition [O] devenue la société Audilab Bordelais, la caducité de la promesse de vente à défaut de paiement du prix par
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
physiques et morales est tout à fait justifiée au regard du syndrome anxio-dépressif majeur l'ayant conduit à mettre fin à ses jours, des sensations d'étouffement et de la nécessité de s'équiper de prothèses
3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
lever le secret médical, que l'intéressée souffre d'un diabète de type II insulino-dépendant, d'hypertension artérielle, de gastrite chronique, d'hypercholestérolémie, d'asthme ainsi que de troubles auditifs
Pôle 6 - Chambre 9
69733a40cdc6046d4766365c
22 janvier 2026
Depuis 2004, elle est équipée de prothèses auditives bilatérales. - Le 18 décembre 2021, le médecin du travail a établi un certificat attestant du handicap.
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
pour la salle de bain, planche de bain, brosse à dos, siège à assise dédoublée, aides diverses :''''''''''''''. 1.201,91 € - les frais de transport médicalisés :''''''''''''' '''' 381,86 € - les prothèses
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
14 janvier 2016
aides suivantes : barres à ventouse pour la salle de bain, planche de bain, brosse à dos, siège à assise dédoublée, aides diverses : 1.201,91 ¿ - les frais de transport médicalisés : 381,86 ¿ - les prothèses
ECLI:FR:CCASS:2016:C200888
2 juin 2016
agression de la part de Mme N... qui aurait dégradé son véhicule avec une barre de fer avant de s'en prendre physiquement à lui, le frappant au visage et le mettant à terre, lui causant fracture de prothèses
5ème chambre 2ème section
689b870b40cd0f0b3d003dab
3 octobre 2024
Il s’agit des frais de soins et de transport sanitaires, des frais de prothèse dentaire, auditive et orthopédique, des frais d’optique et des frais d’hébergement pour cure.
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
appliquée par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices agricoles (BA) et, par suite, que les dépenses liées à l'acquisition de prothèses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100366
24 juin 2020
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220-3 et 1245, alinéa 4, du
cr
61372645cd58014677424438
15 juin 2004
Cassation, définissant l'incrimination d'exercice illégal de l'art dentaire a jugé que les opérations de prise d'empreintes, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire constituent des actes prothétiques
6079a86f9ba5988459c4d43f
17 janvier 2006
la partie civile, sans autorisation préalable du juge d'instruction, les 20 avril et 18 mai 2004 ; "aux motifs que, "la règle de l'article 164 du Code de procédure pénale qui n'autorise l'audition
Page 9 sur 566