et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2000) qu'à l'occasion du procès

Jacques, Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 15 000 francs d'amende,

(PROSPER), PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR ALAIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES MINEURS, DU 5 JANVIER 1973 QUI, DANS DES POURSUITES

établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir

X... et de recueillir ses observations sur les griefs formulés à l'encontre du susnommé, à savoir "mauvaise gestion de la trésorerie, suivi incomplet des comptes clients, impayés importants, relation avec

de l'organisation du travail des salariés concernés et de la charge de travail qui en résulte autre qu'une simple surveillance du supérieur hiérarchique, ni de suivi effectif et régulier permettant à

par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale précise que l'âge prévu à l'article L. 351-1 est « abaissé » pour les salariés ayant eu une activité précoce

Mais sur le moyen proposé par le procureur général et le second moyen proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 11.

, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, le prononcé de l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2016 et de la convention de forfait en jours, le paiement

Sur le troisième moyen proposé pour M. [M] [X] [Z] et le premier moyen proposé pour M. [P] 16. Le moyen proposé pour M.

doit être exclu en l'espèce, l'intervention critiquée ayant été faite lors d'un simple débat au cours duquel étaient échangées des opinions ; qu'il résulte de la procédure et des débats que les propos

constituent une provocation à la discrimination envers un groupe de personnes à raison de leur origine les propos qui comparent la valeur d'équipes sportives selon leurs proportions de joueurs d'une couleur

éducative judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2011, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un membre d'un ministère, provocation

Samuel, prévenus, - La clinique SANTA MARIA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1995, qui, pour homicide involontaire

O... coupable de viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d'actes de barbarie, de l'avoir condamné à la peine de vint-cinq ans de réclusion criminelle et d'avoir prononcé le retrait total de

Soutenant que la publication de ces dessins constituait des provocations à la discrimination, la haine ou à la violence envers les catholiques, l'association ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR

Le Gouvernement en conclut que les autorités ne pouvaient avoir connaissance d’un risque de suicide. 34.

Lucien est-il coupable d'avoir par machination ou artifices coupables provoqué l'auteur du crime ci-dessus spécifié et qualifié ?