d'assurance pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à

pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article 222-24 10° du code pénal » et que « si l'on considère que la prescription de l'action

motifs que les écrits incriminés visent particulièrement Jean-Hugues X... en tant qu'élu, homme politique, placé à la présidence du CNARM dans ses faits et gestes et non le promoteur immobilier ; que l'action

Z... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande ; qu'en s'abstenant de qualifier la demande de M.

xa0; On 23 April 2007 the Tbilisi Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal, finding that the first instance court had properly established the applicant’s guilt and given the correct legal qualification

plusieurs opérations de la cloison nasale, des céphalées violentes et chroniques, il est dans l'incapacité d'avoir la moindre activité professionnelle ; Que Mme Y... réplique que, malgré des qualifications

publique ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action publique, quand bien même elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

La société Somatrans Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que, s'il appartient au juge de rétablir la véritable qualification du contrat liant les parties

de dénonciation calomnieuse du seul fait de la nature civile de l'action intentée par Jacques Y... dans le cadre de laquelle M.

tenus de statuer en droit et doivent donc qualifier juridiquement l'obligation dont il leur est demandé de mettre à exécution ; que la société Actif immobilier fondait sa demande sur l'exécution d'un

il était encore le salarié, qui viennent au soutien de sa demande de mesure d'instruction formée devant le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, constituent aussi le fondement de son action

imputées à Philippe Y... susceptibles de recevoir la qualification de forfaiture ; que la question n'est pas d'importance capitale ; que si l'on se réfère cependant au procès-verbal de la réunion

dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, extorsions, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

une qualification plus élevée - les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ayant pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir

devenant caducs si leur titulaire est licencié pour faute grave ; qu'en retenant pour prononcer la nullité du contrat de cession que le prix des parts sociales "doit être qualifié d'indéterminable […]

On an unspecified date, the President of the Chernigiv Regional Court lodged a request for a supervisory review of the judgment of 6   November   2000, on the grounds of an erroneous qualification

partie civile seulement des chefs de prise illégale d'intérêt et d'octroi d'avantage injustifié ; qu'il n'apparaissait pas des élément de la procédure que les faits dénoncés pouvaient recevoir la qualification