X... soutient avoir fait l'acquisition du terrain dont s'agit le 26 juin 1985 avec le projet d'y développer une activité professionnelle, car celui-ci possédait la qualification de terrain à bâtir ; que

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a retenu la valeur de 60 € le m ² et fixé l'indemnité

la parcelle expropriée de terrain à bâtir, n'est pas recevable à présenter un moyen soutenant que la reconnaissance de la qualification de terrain à bâtir exclut par elle-même toute possibilité pour les

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause, et les taux de l'indemnité de remploi.

Il résulte des dispositions du II de cet article que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L-11-1 ou, dans

ces parcelles sont à usage effectif de terre agricole en exploitation directe par leur propriétaire ; a) Sur la parcelle AT n° 32 Que le classement de cette parcelle en zone 20 NA exclut sa qualification

de la qualification du terrain.

en vue de la construction ; qu'il en va de même des autres réseaux nécessaires pour l'aménagement ; qu'ainsi à l'évidence ces terrains ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir telle que

la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation au regard de son emplacement privilégié en raison de la proximité d'une zone habitée, de la présence d'équipements

d'utilité publique au profit de la commune de Vertaizon, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification

lui appartenant, au profit de la société Orly-Val, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification

ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ; qu'en revanche ils peuvent être qualifiés de terrains à situation privilégiée compte tenu du fait qu'ils sont situés près d'une zone commerciale au centre

fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification

fixe le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification

Les consorts [J] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la parcelle inconstructible, D'AVOIR dit qu'elle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir et, en conséquence, D'AVOIR

L. 322-3) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE 2°) la qualification de terrains à bâtir est donnée aux terrains qui, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont

les parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

Par jugement en date du 4 mars 2010, la juridiction départementale de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, retenant la qualification de terrain à bâtir, a fixé la valeur du terrain à 60 € le m ² et

deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour dénier aux parcelles litigieuses la qualification