Le secrétaire général, les sous-préfets de ..., les maires, les inspecteurs des transports, les commissaires de police, la gendarmerie et les agents assermentés de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article R820-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le

Article Annexe art. 44

—

Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle. Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.

Article 68

—

En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après

Article Annexe art. 20

—

La compagnie des commissionnaires agréés, aux termes de la loi n° 50-921 du 9 août 1950, est constituée et fonctionne conformément à la législation sur les syndicats professionnels.

Article 5

—

de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée, en liaison avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, des questions relatives à la logistique des compagnies

Article 291-4

—

Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées

Article L571-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.

Article 4

—

La chambre des notaires a pour attributions : 1° D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de

Article Annexe art. 18

—

La commission d'expertise se réunit et rend sa sentence au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la réception des échantillons au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.

Article 12

—

Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.

Article L517-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.

Article 190-1.03

—

Obligations des personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance.

Article R517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86

Code monétaire et financier

En vue d'obtenir leur approbation, les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 29-2

—

L'audit de navire a pour objet de vérifier que le navire, soumis à l'application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006, satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat

Article 351-0.01

—

, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ; 6) Le RSO désigne l'organisme de sûreté reconnu, conformément à l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des

Article 12

—

après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.

Article 18-2

—

Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.

LEGIARTI000031963248

—

Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé "le concédant", d'une part, Et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau, dont le siège social

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