Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

sur 5 ans le paiement de l'ensemble de leurs dettes; qu'invoquant une aggravation de leurs difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de régler les échéances fixées par le jugement, les

[W] [V] et Mme [Z] [F] épouse [V] ont souscrit un prêt d'un montant de 35.000 euros auprès de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE remboursable en 36 échéances mensuelles de 1037 euros.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt (1re Civ.,

La cour retient cette analyse puisque : - d'une part la procédure de surendettement ne fait état que d'une seule dette de Madame [W] [S] résultant du non paiement des échéances de prêt, - d'autre part

n'est pas subordonnée à la production d'une convention de rééchelonnement du prêt, ou d'un avenant au contrat, et peut résulter de tout acte manifestant la volonté non équivoque expresse ou tacite de

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive

Par lettre recommandée en date du 27 juillet 2024, la société FRANFINANCE a mis en demeure Madame [C] [M] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

mémoire en demande : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 avril 1984, les époux X... ont souscrit, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, un prêt

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Malgré des aménagements accordés par la banque, la déchéance du terme a été prononcée, suite à l'échec des tentatives de règlement des échéances.

[H] [K] au paiement du solde des prêts, sur le motif tiré de l'accord de réaménagement manifesté par les courriers échangés entre l'établissement de crédit et M.

L'appelante précise que cet 'écrêtage' du prêt, destiné à ne pas le faire basculer dans l'usure, a eu un impact à la baisse sur la durée d'emprunt, passant ainsi de 120 échéances à 119 échéances.