Codes de loi français

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative aux listes mentionnées au premier alinéa

Article 45

Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2,

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.

Article Annexe 5 nonies

Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Article 41

A compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d'Etat, sur la base d'un

Article 14-7

présente convention, et par ailleurs afin de valoriser la prise en charge par les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale et médecine bucco-dentaire de cette catégorie de population, les partenaires signataires estiment qu'une réévaluation

Article L1511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret.

Article 1

conférant l'usage du logement s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ; 4° Le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage du logement s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation

Article 30

. - Les montants mentionnés au présent article sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 53-1

l'autorité judiciaire ou administrative ; - du montant en principal du prix, de l'évaluation ou de la soulte ; - du montant de la créance et de l'ensemble des accessoires garantis, et, le cas échéant, du taux d'intérêt et de l'existence d'une clause de réévaluation

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques et techniques.

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Cette contribution ne peut être révisée qu'au regard d'une réévaluation du volume réel de certificats d'économies d'énergie correspondant à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.

LEGIARTI000043051331

Modalités de révision du présent texte Le comité examine et réévalue chaque année le caractère adéquat de ce règlement intérieur et recommandera aux ministres chargés des affaires sociales toute proposition de modification pour approbation.

Article 4

Les limites prévues seront réévaluées lors du vote de chaque loi de finances. V.

Article A821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

-vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ; Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes -elle déclare que des contrôles destinés à prévenir

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

A défaut, le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.

Article 1763

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice.