Codes de loi français

Article D5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat

Article R133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

III et IV de l'article L. 133-4-2 est applicable lorsque les sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période

Article 13

Le chargé de sécurité pyrotechnique s'assure pour le compte du maître d'ouvrage ou du maître d'ouvrage délégué du respect des règles de sécurité au cours de l'exécution du chantier.

Article 15

ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes : -le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à

Article 56

La charge des prestations dues au titre des accidents du travail survenus avant cette date, incombe, dans le cadre de la législation applicable à la date de l'accident, aux employeurs et à leurs assureurs substitués.

Article L1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans

Article 24

Si la somme des durées de travail, appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'article 20, doit excéder quatre mille heures, les mesures mentionnées au procès-verbal prévu à l'article 20 doivent être soumises pour avis par chacun des employeurs concernés

Article Annexe 3 bis

LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DES MAGA La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013.

Article R7125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée

Article R7227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions

Article 9

Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des

Article 6

Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature. II. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Article 10

Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué

Article Annexe I

EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Epreuve d'entretien d'admission Nom : Prénom : DIPLÔMES/TITRES/ATTESTATIONS DATE D'OBTENTION MENTION Formation/stage : INTITULÉ ORGANISME PÉRIODE

Article 2

ou des périodes visées audit article.

Article 5

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer

Article 3

l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs

Article 8

-Sous réserve des II à XIV, le présent décret s'applique aux employeurs personnes physiques ou personnes morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial au titre des périodes de travail débutant à compter

Article 92

Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie.