désignation ; que lorsque le syndicat a adressé à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la désignation du salarié comme représentant syndical et que l'employeur envoie

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aux motifs propres que, selon les termes de son procès-verbal n° 136/ 96 signé le 1er juillet 1997, le contrôleur du Travail Pierre A... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période

convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

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