du 28 février 2014 et le premier impayé était celui du 30 mars 2014, la cour d'appel a violé les article L. 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article

Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Il en résulte que le bailleur ne peut pas obtenir le recouvrement des arriérés de loyer échus plus de cinq ans avant la date de sa demande en justice, sauf interruption de la prescription. 17.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter interruption du délai dont dispose le banquier pour agir contre la caution ; que,

[juin] 2004, de sorte que suivant l'article 2222 du code civil, cette action était prescrite depuis le 30 juin 2013, soit avant l'assignation en référé expertise qui n'avait donc pu avoir d'effet interruptif

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 3] avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le document

K... et O... et la MAF, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate

avait " conservé une certaine activité professionnelle ", sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'avait pas subi une perte de revenus directement liée à son état de santé et à la réduction

[W], celle-ci a sollicité une réduction du prix de vente du véhicule Porsche. M. [W] a opposé des fins de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable cette demande.

de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné

Il retient, ensuite, que le fait que la clause vise la réduction d'activité n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse, dès lors qu'elle se réfère, au titre des autres dommages garantis, à ceux

issue de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan), la construction d'un bâtiment agricole ; qu'après interruption

totale de sa mission au moins trois mois avant cette interruption, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2249 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la SCGPM n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'effet interruptif

d'appel leur est inopposable », la cour d'appel, qui a méconnu le caractère autonome de la garantie de livraison, a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie tandis que le secrétaire de rédaction prépare et assure la mise en page en ayant