a été refusée par une décision en date du 6 mars 1992 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 18 juin 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue

Y..., réfugié politique iranien, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil afin de contester la décision de la Commission de recours amiable de la C.N.A.V. lui refusant de valider

Benjamin Nkanga-Lusala tendant à être relevée d'une interdiction du territoire français ; "aux motifs que le requérant allègue qu'il est arrivé en France en 1985, qu'il a sollicité le statut de réfugié

des pièces du dossier que Mme SAHUL X..., de nationalité sri-lankaise, est entrée en France le 24 décembre 1995 ; que la qualité de réfugiée politique lui a été refusée par une décision de l'office français

Warnakulasuriya Y... fait valoir qu'il est entré en France en juillet 1993 et qu'il a épousé, en août 1999, soit plusieurs mois après l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, une compatriote réfugiée

politique par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que le droit d'asile inhérent à la qualité de réfugié est incompatible avec une mesure d'extradition visant à remettre le réfugié

CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN GROUPEMENT D'ENTRAIDE ENTRE REFUGIES POLITIQUES ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES COMME LES TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 REVELENT CLAIREMENT LA VOLONTE

qu'il résulte des pièces du dossier que Mme KOLELA Y... ressortissante zaïroise, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et

X soutient qu'il a un projet de mariage avec une ressortissante turque ayant obtenu le statut de réfugié politique, pour lequel les bans ont été publiés à la mairie de Noyon le 11 octobre 2003, et que

de la décision du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique et l'invitant à quitter la France ; que, par suite, l'intéressé se trouvait dans

français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 novembre 1986, refusant de lui reconnaître le statut de réfugié politique ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission ; Vu les autres

droits de l'homme ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui a émis un avis favorable à l'extradition en se bornant à indiquer que « si certains membres de sa famille ont bénéficié du statut de réfugiés

Elle et son mari, après avoir saisi L'OFPRA puis la commission de recours des réfugiés, ont obtenu, le 31 juillet 2006, le statut de réfugiés politiques.

des pièces du dossier que Mme X..., à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 décembre 1992, confirmée

Le 10 avril 1985, fut adoptée la loi 1540/1985 «   portant réglementation du patrimoine des réfugiés politiques   », qui rendit aux «   réfugiés politiques   » les immeubles que l’Etat

l'expulsion, d'où une nouvelle condamnation à une peine d'un mois qu'il a dû purger ; que, par ailleurs, le statut de réfugié politique qu'il avait sollicité lui a été refusé, d'abord par l'OFPRA, puis

A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de carte de résident de 10 ans et son titre de voyage " réfugié politique ".

D'autre part, aux termes de l'article 21-24-1 du code civil : " La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement

X... et a ordonné la remise de celui-ci aux autorités italiennes ; "aux motifs que, s'agissant du statut potentiel de réfugié politique allégué par le conseil de la personne recherchée, l'OFPRA a refusé

a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Commission des recours des réfugiés ; qu'aucun changement politique n'est intervenu en Turquie de nature