Codes de loi français

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 auxquels s'appliquent les dispositions prévues

Article Annexe A

à nouveau ― 134,6 ― 110,0 Régime général 4,9 ― 13,5 Autres régimes ― 0,1 ― 1,3 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 0,0 ― 3,2 CADES ― 139,4 ― 92,0 Résultat de l'exercice ― 10,7 ― 23,9 Régime général ― 17,4 ― 24,0 Autres régimes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit : Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ; Solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 23

vieillesse complémentaire, les caisses professionnelles chargées de l'application de ce régime peuvent limiter le régime de base obligatoire entrant dans la compensation générale aux cotisations et prestations de la classe VI bis visées à l'article 3

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92

complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

Article 3 BIS

par ledit article se trouvent remplies et sous réserve que le de cujus ait été, en outre, affilié au régime général des assurances sociales (vieillesse), pendant cinq ans au moins.

Article 13

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de

Article D171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) ; 8° Le montant des émoluments, ainsi que

Article 4

Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

I - Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5-II et 6 du présent arrêté et du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1982, le délai de séjour des biens sous le régime est fixé, dans la limite de deux

Article 14

régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ; b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance

Article 13-1

Le régime d'assurance vieillesse des marins est régi par les dispositions du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Article 87

-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

Article 2

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Article D171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

-Les employeurs des travailleurs mentionnés au I cotisent simultanément à l'ensemble des régimes de sécurité sociale auxquels sont affiliés ces travailleurs.