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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6137235ecd58014677408e32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d78

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256fb

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fa6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e51

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e52

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1993 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e53

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e54

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea7

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1994 et 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f18

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f19

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1992, 1993 et 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1993 et 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle

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