d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262

justifiait le maintien de ces prestations ; qu'après une brève reprise de son activité professionnelle, l'assuré a dut l'abandonner de nouveau et a été admis, à la suite d'arrêts de travail répétés, au régime

invalidité décès, n'était plus affilié au régime de la CARPIMKO ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 643-1 du code de la sécurité sociale, 2 des statuts du régime invalidité-décès de

fait, pour exclure les cotisations dues au titre du régime de base, du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

de base de l'assurance vieillesse des professions libérales, et non la cotisation complémentaire du régime invalidité-décès prévue par le dernier ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

invalidité décès des professions artisanales", il y a lieu de mentionner "l'article 12 des statuts du régime invalidité décès de la Carpinko" ; Page 2 : dans le visa : Au lieu de "les articles 12

lui a été versée en application des statuts du régime invalidité-décès de cette caisse, puis a été supprimée à la suite d'une décision de la commission de reclassement professionnel instituée en son sein

X... n'était pas une nouvelle demande au sens de l'article 21 du régime invalidité-décès des professions artisanales, et en déclarant cependant que l'intéressé était en droit d'obtenir de l'AVA le versement

, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 BIS DES STATUTS DU REGIME INVALIDITE-DECES, POUR LUI-MEME, SON CONJOINT ET SA FILLE INVALIDE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

dispose, dans la rédaction applicable en l'espèce, que le régime d'invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes approuvés par arrêté du ministre

, n'avait pas cessé son activité libérale d'infirmière depuis le 14 mars 2004 et aurait dû demeurer affiliée au régime invalidité décès de la Carpimko à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé

de savoir si la somme de 7908 euros concernait le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité décès ou l'avantage social vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R

Par conséquent, il n'était couvert par le régime invalidité-décès que jusqu'au 31/12/2020 et aucune prestation relative au régime d'invalidité-décès ne peut être accordée au-delà de cette date.

code, est applicable aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, n'a pas vocation à régir le service de la pension d'invalidité servie par le régime

1982, alors qu'il résulte des articles 18 et 19 du régime invalidité-décès de la CARPIMKO que, pour pouvoir bénéficier des prestations de ce régime, l'assurée doit, dans un délai de six mois suivant sa

1979 à cette caisse en raison de la poursuite d'une activité professionnelle, alors que les dispositions de l'article 3 des statuts du régime invalidité-décès, approuvés par arrêté du 21 mars 1979, se

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité