en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 10 septembre au 3 octobre 1984 à la suite d'un accident ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération

Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et

R... a demandé qu'en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la

indiquant les "fees" dus à cette dernière, fait apparaître les taux de rémunération supérieurs à ceux prévus dans le contrat du 29 juin 1993 qui servent à calculer la rémunération effectivement versée

les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif

X... classé en classe 4 à compter du 1er juillet 1999 en application de ce dernier accord et, accédant de ce fait à la rémunération liée à cette classe, a sollicité le paiement de la prime d'expérience

d'autre part, au versement d'une indemnisation, ainsi que cette décision du 17 juin 2009 ; 2°) de condamner l'AEFE à lui verser une indemnisation correspondant, d'une part, à la différence entre la rémunération

travaillées dans le mois, c'est-à-dire 152,19, mais par 169,58, ce qui correspond non à la rémunération effective du salarié mais à une rémunération amputée d'un abattement de 0,8976, en a exactement

civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération

TOTAL DE 26 178,45 FRANCS, IL A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7 400,55 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES INDEMNITES CALCULEES D'APRES SA REMUNERATION

X... estime que, contrairement à ce que soutient la société UCB Pharma, il n'y a pas lieu à proratisation de cette prime de cycle, qui doit être intégrée entièrement à la rémunération effective totale

globale, salaire de base et primes, atteint au jour où l'accord collectif a été dénoncé ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le montant brut de rémunération effectivement perçu par les salariés

à la somme de 500,00 euros net, des commissions à hauteur du pourcentage de 3,5 %, sans préciser le montant du SMIC applicable au périodes considérées, ni le montant de la rémunération effectivement perçue

prise en compte du bonus annuel dans le calcul de la rente Il résulte des articles R.436-1 et R.434-29 du code de la sécurité sociale que le salaire servant au calcul de la rente s’entend de la rémunération

conseil de prud'hommes de Béthune, 7 octobre 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la discussion portait sur l'application dans le temps des arrêtés fixant les rémunérations

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 11 juillet 1955 : "La rémunération effectivement

; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'article 14 de la convention collective susvisée ne fait que reprendre les dispositions de l'article D 141-3 du Code du travail qui excluent de la rémunération