perçue n'était pas conforme au mode de calcul contractuellement défini, en ce qu'elle aurait été inférieure au minimum garanti, la société locataire a cessé de payer les loyers et a refusé de restituer

L'accord d'entreprise rappelle les garanties découlant:- de l'ordonnance du 16/1/82 (reprise dans les articles L3132-16 à 19 du code du travail): une majoration de rémunération d'au moins 50% par rapport

Il résulte de la convention collective que la rémunération minimale garantie est majorée selon l'ancienneté du salarié dans un emploi de catégorie ingénieur ou cadre de 5 % après 5 ans de présence dans

En contrepartie de ses fonctions de vendeur, Monsieur [N] percevait chaque mois : ' Une rémunération fixée, en dernier lieu, à 924 € bruts par mois pour 151,67 heures de travail effectif, ' Une rémunération

minimale garantie mensuellement, ce que conteste la salariée.

conventionnel ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire et la comparaison des salaires versés avec les minima dus aux ouvriers roulants du coefficient 128 M, qui était celui reconnu à Fabrice X.

minimale garantie en l'absence de toute commande, soit 500 fois le SMIC horaire par trimestre ; qu'il en résulte que M.

[V] estime ne pas avoir perçu la rémunération annuelle minimale garantie pour le personnel roulant pour 169 heures, et réclame les sommes suivantes: - 1 641,36 euros pour l'année 2015 (soit 22 253,92

L'avenant prévoyait que la salariée percevrait un salaire minimum garanti de 1.365,00 euros.

Le salarié soutient que la société n'explique pas le montant qu'elle revendique, lequel est inférieur au montant de la rémunération minimale garantie qui s'élève à 1 498,47 euros, d'après son contrat de

Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 .

d'un minimum de rémunération du co-contractant, même opérée par référence à la durée annuelle d'un emploi salarié, ne constitue pas un élément de subordination juridique, la cour d'appel a pu déduire

été obtenu alors que depuis au moins 2009 la salariée percevait une indemnité de ce montant, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir, précisément, que toute augmentation de la Rémunération

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

mensuelle brute pour, selon le cas, 177,66 heures, 185 heures ou 190 heures ainsi qu'une clause mensuelle de sauvegarde leur garantissant une rémunération minimale ; que contestant le mode de décompte

sauf s'il est démontré que le salarié est privé, par l'application qui en est faite, à son égard, du droit d'être rémunéré conformément aux dispositions impératives du code du travail concernant la rémunération

d'octobre 2012 de la somme de 30,33 € correspondant à la majoration de salaire de 2 % prévue par la convention collective en raison de son ancienneté de deux ans ; que celle-ci étant applicable sur la rémunération

, l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que « Les appointements minimas garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération,

Il en résultait, que la rémunération minimum de chaque salarié devait être composée de : - La rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle (article 15 et 16 de l'accord de 1985

minimale garantie par l'ANI de 1975.