Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 226 résultats pour « résiliation conventionnelle par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 226 résultats pour « résiliation conventionnelle par le salarié »
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Article R1262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières
Article D5132-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats
Article D932-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-21-3 est présentée à l'adhérent ou au membre participant sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule
Article D221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49
“ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article L3121-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Article 35
titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime des travailleurs non salariés
Article R2124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
Lorsque l'infraction est grave, les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article D6223-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 08
Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à
Article D3121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 92
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Article R2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
En l'absence de convention, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux peuvent adhérer personnellement aux clauses de la convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R. 162-5.
Article L3123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Article L1237-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de
Article R3142-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43
du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires
Article L172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article Annexe 1 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
Annexe 1 au III art R353-159 Entre les soussignés : Article 1er Objet de la convention Article 2 Durée de la convention Article 3 Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
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