Codes de loi français

Article 20

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article 13

Le vote par correspondance est admis. Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° Toute fausse déclaration

Article 70

Le vote a lieu par correspondance. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

Article R4031-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote

Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

Article 11

Un bureau de vote est institué dans chaque centre.

Article 26

Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.

Article R821-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

Article 46-6

Par le vote du compte financier, le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice clos.

Article 30

lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration conserve sous scellé : - les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses

Article R861-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses

Article 178

I. ― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.

Article 7

Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4.

Article L7122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat