Codes de loi français

Article 5

Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires

Article R721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.

Article 22-5

Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale

Article R653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article 9

La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur

Article R421-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.

Article 321-3.02

Radiateurs électriques Les radiateurs électriques peuvent installés à bord des navires s'ils sont conformes aux normes NFC ou EN en vigueur concernant ces appareils.

Article R4425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.

Article R324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

Article 22

Dispositions générales L'Etat ― actionnaire unique ― exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.

Article R214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 42

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin

Article 32

L'assemblée générale régionale des membres de l'ordre est composée de tous les membres inscrits au tableau de la région personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations personnelles.

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

Article 32

Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard.