Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.

24 566 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003232_20230502

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331