Codes de loi français

Article 4

Le jury de l'examen de fin de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté comprend : -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; -la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Article 1

-Inspecteurs généraux Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général. Mme ou M. le secrétaire général. Mme ou M. le chef de l'inspection générale. Membres suppléants : Mme DEMOTES-MAINARD (Magali). Mme MAUREL (Françoise). M.

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; 7° Un représentant du ministre chargé du budget ; 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; 9° Un membre de l'inspection générale

Article 1

Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.

Article 2

L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements

Article 1

La liste des emplois de chef de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.

Article Annexe

directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun

Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs

Article 6

de gestion ou son représentant ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; - un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé

Article 99

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales

Article 4

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats du parquet du troisième grade, à l'exclusion

Article 4

Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.

Article 4

générale de la justice exerce une fonction de conciliation ou de médiation.

Article 1

Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article

Article 3

-La direction générale de l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.

Article R6113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Le conseil d'administration comprend en outre : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur

Article R464-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.