doit entraîner des restitutions réciproques, le franchiseur restituant les sommes qu'il a reçues du franchisé, et le franchisé devant restituer la valeur des prestations qu'il a reçues du franchiseur,

X... à payer la somme de 1 euro au franchiseur à titre d'indemnité forfaitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un futur franchisé soumet au franchiseur un compte prévisionnel pour vérification

X..., a, le 19 mars 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de quatre-vingt quatre mois, renouvelable par tacite reconduction par période de

lettre du 17 novembre 1999, le franchiseur a résilié les trois contrats avec préavis de six mois ; que les franchisées l'ont assigné en réparation du préjudice résultant de leur exclusion injustifiée

conclu entre la société Myl-Diffusion, franchisé et la Société Internationale du Siège (SA Univers du Cuir France), franchiseur dont le siège est à Paris, que le franchisé était tenu de se fournir exclusivement

résulte de ces dispositions que le franchiseur est tenu de remettre au franchisé, préalablement à la conclusion du contrat de franchise, une étude du marché local ; qu'en retenant toutefois, pour débouter

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.

que le prix des marchandises vendues par le franchiseur puisse être librement débattu et accepté par les parties ; que dès lors en retenant la validité du contrat de franchise conclu entre la société

le franchiseur a caché à la franchisée une désertification préjudiciable du centre-ville de LUNEL qu'il connaissait ou aurait pu connaître et que le consentement de la franchisée a été vicié; Attendu

Cordier, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

contrat de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prix ne dépendaient pas de la seule volonté du franchiseur, même exprimée par le biais d'une "commission de conciliation

par le franchiseur et d'organisation d'échanges au sein du réseau entre ces franchisés et le franchiseur, afin de favoriser leur réussite commune, et qui ne sont assorties d'aucune menace de sanction

, dès lors que cette franchise intéressait uniquement les rapports qui se sont noués entre la société Channel 5 et M.

Ricour, conseiller rapporteur, M.

, à l'égard des victimes de ces troubles, alors, selon le moyen, que le Tribunal, après avoir constaté que la responsabilité du franchiseur ne pouvait être engagée envers les voisins du franchisé sur le

par le franchiseur comportait des informations nécessaires à l'exercice de la profession du franchisé, sans montrer en quoi ces éléments étaient spécifiques à la société International esthétique, originaux

X..., a , le 16 décembre 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.