et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vue de la recherche

et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors des heures légales et dans les locaux d'habitation au

vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, opération engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'or, l'article L.

D’autre part, aux termes de l’article L. 253-14 du code de l’environnement : « (…) Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives

de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 172-4, L. 172-11 et L. 172-12 du code de l'environnement, relatives au contrôle par les agents habilités aux fins de recherche

consulter le fichier DPAE que pour la recherche et la constatation des infractions en matière de travail dissimulé ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [T] faisait valoir que l'accès des enquêteurs

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts et aux législations édictant les mêmes règles en matière

et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le

et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail

et de constater les infractions à la police des transports.

et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.

et la constatation des infractions prévues au code des douanes, que si dans ces locaux sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres

laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche

611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche

autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche

de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, les inspecteurs

l'article L. 215-3 du même code ; Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de ce texte, qui permet à tous les agents mentionnés à l'article L. 215, I et II dudit code, ayant pour mission de rechercher