la finalité de l'institution représentative à pourvoir ; que le délégué du personnel devant assurer une représentation des salariés la plus proche possible et la mieux à même de transmettre les réclamations

; qu'en jugeant, pour annuler cette contrainte, qu'elle ne permettait pas au cotisant de connaître avec certitude la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, le tribunal a violé les articles

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

saisissable du salaire de Mme [U], quand l'absence de paiement, par le tiers saisi, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie administrative, ne pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE G.R.G., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 avril 2001, qui, après relaxe

délit de non-représentation d'enfant réprime le fait de ne pas représenter l'enfant selon les modalités précises et notamment aux dates fixées par la décision de justice reconnaissant le droit de réclamer

143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, au visa de l'article R 624-8 du code de commerce, déclaré irrecevable comme prescrite la réclamation formée à l'encontre de l'état

litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire; que, dès lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations

Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 35 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991; que le Tribunal a rejeté cette demande

d'attribution ou de maintien des indemnités journalières, ce qui autorise la caisse d'assurance maladie à en réclamer intégralement la restitution depuis la date du manquement, sans possibilité pour le

mise à la charge « de quiconque », les parties avaient clairement reconnu à l'expert le droit à un acompte « dès la remise du ou des états des pertes au client » à hauteur de 30 % du montant de la réclamation

NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE

la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de réclamation de la part du salarié

X..., dont elle avait vainement réclamé la restitution, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, l'a assigné, le 21 mars 1990, en répétition de l'indu ; que M.

jugement de l'avoir condamnée à rembourser à son employeur un trop perçu d'indemnité complémentaire d'accident de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas recherché si la somme réclamée

Vidal (la société), propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 20 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 août 1991, assigné le directeur des services fiscaux