Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

de ses droits salariaux suivie d'un avancement d'échelon de l'intéressé avec reconstitution de ses droits à avancement ; - elle a sollicité au profit de M.

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier

règles d'avancement des agents d'un même corps, de vérifier si l'établissement de tableaux d'avancement distincts avait eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressée et, dans le cas

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

de procéder à la reconstitution de la carrière de M.

au 1er janvier 2010 découlant de la reconstitution de sa carrière.

[P] [A] une nouvelle décision rectificative annulant la précédente décision le 18 décembre 2020. Contestant les éléments pris en compte pour le calcul du montant de sa pension de retraite, M.

fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction de gérer toute société, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Il soutient que : - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 1er janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la publication de l'arrêté du 3 décembre

A est reconstituée avec un avancement au 1er janvier 2018 à l'échelon 5, indice majoré 343, et au 1er janvier 2020 à l'échelon 6, indice majoré 351, et d'autre part, six décisions en date du 22 mars 2022

de reconstitution de carrière, de notifier cette décision à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de déterminer sa perte de traitement et d'accessoires compte tenu de son

reconstitution de sa carrière ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de 1989, de prendre un arrêté de reconstitution

du tribunal judiciaire de Lyon et d'annuler la décision d'assignation à résidence ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et

la grève, en particulier pour la reconstitution d'équipages avant la grève les concernant, - faire défense à la Société Air France de réaliser des vols en procédant à la reconstitution d'équipages

à la reconstitution de sa carrière à la suite de la décision lui attribuant l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la direction de sécurité de proximité (DSP) de Paris, du 1er

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la prescription quadriennale ne saurait courir avant le 1er janvier 2017, dès lors qu'il n'a pas eu connaissance de la créance litigieuse avant la

d'éviction illégales n'est pas exclusive de son obligation de tirer les conséquences de leur annulation, au nombre desquelles figurent la reconstitution de sa carrière, c'est-à-dire de ses droits à avancement