La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l'article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l'article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat. L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture.

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code du patrimoine

II. – En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article R4222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article 2445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée

Article R714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des

Article R711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.

Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.

Article 10

—

-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Article 695-9-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut

Article R2122-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23

Code du travail

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.

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