Article R2122-99 · Code du travail — CodexAI
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R2122-99
Article R2122-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23
Code du travail
En vigueur
Depuis le 8 octobre 2012
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Texte de l'article
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Articles cités dans le texte
Article R311-2
Article L2122-11
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