L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire

Article L1171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

Code de la santé publique

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code monétaire et financier

Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires

Article 221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.

Article R4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 64

Code du travail

Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Code de l'urbanisme

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article 29

—

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article 24

—

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur

Article R432-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code de la sécurité sociale

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les

Article 1

—

Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article 13

—

Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse

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