Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 139 résultats pour « recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D412-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Article Annexe IX
Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article R8294-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association “ CIBTP France ” que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme
Article L717-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
Article R762-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article L1211-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales. Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
Article R4412-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
Article R4412-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.
Article 1724 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser
Article L3221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un
Article 3
Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.
Article 75
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter
Article 32
définitif sans opérer un transfert d'ordre.
Article 2
L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.
Article R4412-97-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56
mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur
Article R1632-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71
Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
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