Codes de loi français

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article L1214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 59

Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai fixé par voie

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49

Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d'informations pouvant contribuer à identifier les situations de non-recours.

Article R6152-348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps non complet au sein des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6152-334 que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas celle d'un praticien exerçant

LEGIARTI000024626139

- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

Article 23

Pour le PN, les CCA, pilotes et commandants de bord APAD (M IV) affectés à l'extérieur du territoire métropolitain, une expertise médicale révisionnelle doit être pratiquée en CEMPN dans le mois qui précède le départ.

Article 337-II.04

Entretien, examen approfondi, mise à l'essai en cours d'exploitation, révision et réparation des embarcations de sauvetage, des canots de secours, des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage 1.

Article D128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 46

A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.

Article Annexe (suite)

Identité : Nom commun : chlorotoluron (stéréochimie non définie). Dénomination de l'UICPA : 3-(3-chloro-p-olyl)-1,1-diméthylurée.

Article R371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Les analyses ainsi que la décision de maintenir en vigueur ou de procéder à la révision des orientations nationales pour la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au septième alinéa de l'article L. 371-2 relèvent

Article R331-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 : 1° La délibération de l'assemblée

Article 6

La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article R626-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article R631-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article R662-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis.

Article 24

Elle est valable jusqu'à l'échéance de la prochaine visite médicale du PN (expertise révisionnelle d'aptitude ou visite intermédiaire de contrôle selon la spécialité d'appartenance).