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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff873

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff874

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff876

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff877

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff878

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3f

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb40

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb42

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

a débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en

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