Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 578 résultats pour « recouvrement de sommes litigieuses en vertu d'un titre exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement
Article R6333-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.
Article 17
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à
Article 3
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.
Article 530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Article D1611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51
des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce
Article R5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte journalière. Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction prononcée à titre principal.
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8.
Article L1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 9
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas du si ce montant est inférieur à 10.000 F.
Article R2321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes
Article 187
Toutes mesures de recouvrement forcé ou oppositions sur les sommes dues par les départements de la guerre et de l'air, toutes significations de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être
Article 15
Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents. Ce délai peut être réduit avec le consentement des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article L2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Article L2224-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées
Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
Lorsqu'une créance fiscale d'un territoire contractant qui est recouvrable en vertu des lois ou règlements de ce territoire est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois ou règlements, empêcher son recouvrement, cette créance
Article 44
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
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