constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° G 24-12.546 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 16 décembre 2020), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Languedoc-Roussillon

des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la Réunion des assureurs maladie des professions indépendantes (RAM) lui a fait signifier le 11 mars 2003 une contrainte pour le recouvrement

X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire

; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse Organic Provence a, le 4 octobre 1997, émis une contrainte aux fins de recouvrement

X..., artisan, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) en vue du recouvrement de cotisations

Patrick X..., domicilié [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...

[P] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour les années 2016 et 2017. 2.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur des services fiscaux du Territoire de Nouvelle-Calédonie a émis des avis de recouvrement

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes au second semestre

, et à ces derniers de bénéficier des droits attachés auxdites cotisations à raison de leur activité, la cour d'appel qui valide le recouvrement des cotisations pour la période antérieure à la requalification

applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

[N] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard relatives à son activité de conseil commercial pour les années 2016 à 2018. 2.

Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-21.430 contre l'arrêt n° RG : 19/07286 rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

[A], avocat (le cotisant), une mise en demeure datée du 26 septembre 2015, puis lui a fait signifier le 30 juin 2016 une contrainte en vue du recouvrement de cotisations des années 2011et 2012 et des 1er

de la société Picard Serrures par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie à la suite de la lettre d'observations du 21 mai 2013, constaté que

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                                 , 2°/ à l'union de recouvrement

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.

attaqué (Toulouse, 18 septembre 2020), la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié à la société Domaine du Couge (la cotisante) six mises en demeure pour le recouvrement

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à Mme [H] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a décerné, le 28 janvier 2015, une contrainte pour le recouvrement