Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de

X... avaient un objet identique tenant à la réparation du préjudice subi par l'effet de la rupture du contrat de travail, mais qui a déclaré recevable l'action en paiement de l'indemnité compensatrice

Vous avez refusé de le signer.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toute demande d'indemnité compensatrice, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait le priver de toute indemnité et donc de l'indemnité compensatrice

entre le montant des effets et celui de l'indemnisation accordée à la société Z et A Conseil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'une telle compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit de la Caisse autonome de compensation

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où

Paris, 1er mars 1995 et 10 janvier 1996), Mme X... a été engagée, le 1er juin 1976, par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF) qui, le 17 juillet 1986, a pris acte de son refus

1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent que l’interdiction de bâtir sur leur terrain constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit de disposer librement de leur bien du fait du refus

tenu l'AFPP dans l'ignorance des motifs pour lesquels elle n'entendait pas reprendre son poste, mais d'avoir omis de justifier de ses arrêts de travail depuis le 3 décembre 1993 et, ainsi, d'avoir refusé

changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser

changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser

Sur le reclassement et le refus du salarié Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié affirme que, malgré le caractère professionnel de son inaptitude et l'absence de refus abusif aux propositions

présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

de l'avoir fait, la chambre d'accusation a voué sa décision à la censure ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans réponse sur ce point, la partie civile avait fait valoir que le refus

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSINTER, dont le siège est à Madane (Savoie) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 26 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'allocation compensatrice au taux de 80 %, alors, selon le