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51 083 résultats pour « refus d'accepter les conditions de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant leur licenciement pour motif personnel

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b41

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd98ef9b4f2097ff1c2a28d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

du travail.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e68

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de Mlle X... d'accepter le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e45

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

et alors, d'autre part, que l'absence de réponse à une mise en demeure de l'employeur et le défaut de reprise de son travail par un salarié qui refuse d'accepter une mesure de rétrogradation décidée dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

en septembre 2017, ultérieurement abandonnée, n'avait jamais sollicité l'autorisation de l'inspection du travail en dépit des refus réitérés du salarié d'accepter de signer un avenant, mais avait persisté

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0a

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

; que la cour ne pouvait d'ailleurs sans se contredire faire état d'une interruption de ce congé de formation et considérer que Mlle X... bénéficiait, pour ces absences, d'un tel congé; qu'elle a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

déposé le courrier recommandé AR d'acceptation du congé sans solde à la poste, soit le 4 juillet 2012 à 17 h, Monsieur T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, comprenant deux jours chômés sur une période de congés de fin d'année, l'employeur aurait de manière abusive et discriminatoire refusé la réintégration de M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

, de troisième part, et en tout état de cause, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail justifiée, dans l'intérêt

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401953

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

de signer un document répondant à ces conditions faisait nécessairement obstacle à la conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et l'entreprise nouvellement chargée du chantier; que, de ce point

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783645

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

, le refus de M.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ladite salariée d'accepter ladite

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414869

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

offrant à la salariée la faculté de d'accepter ou de refuser, sans condition, les affectations successives qui lui seraient proposées par la société CPM France, afin de lui permettre de travailler selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00330

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55f

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

C..., inspecteur du travail des transports, accepte la mission de liquidateur qui lui avait été confiée ; qu'en prétendant délibérément le contraire, Me F... a fait beaucoup plus que procéder à la juste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant leur licenciement pour motif personnel

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la

Source officielle

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