de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant

Duffour était prononcé en raison du refus de celui-ci d'accepter le mode de rémunération applicable à compter du 1er avril 1990 pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement

substantielle du contrat de travail et en déduire que la société Dely s'est rendue coupable d une rupture fautive du contrat de travail", la cour d'appel soulève d office un moyen et méconnaît ce faisant

de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification

Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimé d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les propositions

, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge des frais supplémentaires de déplacement ; que le salarié, n'ayant pas accepté cette modification

de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la

engagé à compter du 1er janvier 1984, en qualité d'agent d'enquêtes, par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC) ; qu'il était précisé dans son contrat

que l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise et que le refus du salarié, d'accepter les nouvelles conditions de travail, autorisait un

la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes

X... n'avait demandé à être licencié et manifesté ainsi qu'il considérait comme inéluctable la rupture de son contrat de travail qu'en raison de son refus d'accepter ce qu'il estimait être une modification

de travail une modification substantielle sans information préalable ni conformité avec l'intérêt de l'entreprise, et, d'autre part, que la modification intervenue en octobre 1978, par suite de laquelle

X... d'accepter la nouvelle grille, le contrat a été rompu ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a elle-même chiffré à 7 % la baisse du chiffre d'affaires de la société Lorna entre 1990 et

substantielle, non acceptée par le salarié, du contrat de travail par l'employeur entraîne sa rupture à la charge de ce dernier, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture soit illégitime, notamment

X..., estimant que les engagements n'avaient pas été tenus et alléguant une modification substantielle de ses attributions, a informé l'employeur qu'il cesserait le travail le 23 février 1990 et a imputé

consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf à l'employeur de prouver un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce

par plusieurs salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail motivée par une cause économique commune doivent être qualifiés de licenciements collectifs; qu'en statuant