; - la décision portant refus d'autorisation d'exploiter procède d'un retrait illégal d'une autorisation d'exploiter implicite née le 23 octobre 2022 dès lors qu'en l'absence de prorogation régulière

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

d'autorisation d'exploitation commercial. 16.

En outre, aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Elle observe, pour justifier l’autorisation d’exploiter accordée à M.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

plusieurs parcelles d'une superficie totale de 26 ha 12 a 22 ca situées sur les territoires des communes de Tournehem-sur-la-Hem et Clerques, d'autre part, a refusé de l'autoriser à exploiter ces mêmes

en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; que, lorsqu'un

en vue de l'exploitation de services contrôlés par ces groupes ; qu'elle excipe ainsi de l'illégalité de ces autorisations à l'appui de son recours contre les refus qui lui ont été opposés ; Considérant

-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus

part, sollicité une autorisation d'exploiter les mêmes éoliennes.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus

Par deux arrêtés du 17 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a refusé d'autoriser le GAEC La Bronche à exploiter les parcelles en cause et a délivré une autorisation d'exploiter ces parcelles au

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit

Aux termes, enfin, de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Jérôme X..., partie des terres qu'il projetait d'exploiter, ni obtenu une autorisation d'exploiter à la suite du refus opposé à une première demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur