X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et sans avoir au préalable contesté les raisons de ce refus,

constituait un manquement justifiant la prise d'acte ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié n'avait jamais invoqué, pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, un prétendu refus

par le statut de son ancienne fonction, que la sanction a été renouvelée par lettre du 16 septembre 1977 et que l'inspecteur du travail duquel l'autorisation de licenciement avait été sollicitée a refusé

et rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que le prétendu refus de l'employeur de reconnaître la qualification réelle

appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, départ en stage post-doctoral de 11 mois, malgré le refus de l'employeur et en

conclusions d'appel, p. 4, in fine, p. 5, § 2 et 10, p. 6, § 1 et 2) , qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3° - ALORS QUE le refus

de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de

LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS

légales pour heures supplémentaires ; Que ces constatations établissent, contrairement aux allégations du moyen, que la cessation concertée du travail des ouvriers en cause avait été motivée par le refus

LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DES OUVRIERS EN CAUSE AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS

LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AU SALARIE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT NE DU REFUS

le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement, avait attendu le dernier moment pour informer l'employeur

X... à plusieurs collaborateurs de l'entreprise, l'employeur l'avait, par lettre du 7 décembre 2000, sanctionné par un avertissement accompagné d'un changement d'affectation que l'intéressé avait refusé

est libre de sa décision tel que le prévoit l'article L 122-28-4 de ce Code, que le conseil estime que l'employeur était en droit de refuser ce congé ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le motif du

Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué

fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise est recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, le refus

salarié de sa réintégration ; que ce dernier a exigé le paiement de la créance salariale comme condition de sa reprise du travail et a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus