La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE en remboursement.

Ils relèvent que le premier document versé n'est pas une lettre d'une banque permettant de considérer qu'une demande de prêt a été formulée, et le deuxième, une lettre de refus de la banque LCL de [Localité

et sa dette de restitution des intérêts d'emprunt, sans répondre au moyen déterminant tiré du refus de la banque de recevoir un quelconque paiement des emprunteurs alors qu'elle en avait la possibilité

Le compte en banque de ce comité d'entreprise est ouvert auprès de la [1].

LCL une demande de prêt conforme à ce qui a été prévu dans le cadre de la promesse de vente sous condition suspensive ; - une attestation de refus de la banque Crédit Agricole, à laquelle les époux [

la clause pénale Les bénéficiaires font valoir : à titre principal, que : - ils ont respecté leurs obligations contractuelles en effectuant la demande de prêt et en informant le promettant du refus

auraient été effectués postérieurement à la mise en opposition Que concernant le préjudice, il demande réparation de l'ensemble des achats effectués, outre les agios qu'il a dû supporter du fait du refus

la Banque populaire, laquelle a refusé de les accepter, en invoquant des irrégularités ; qu'après avoir payé, en sa qualité de banque confirmante la somme prévue au contrat à la société Gore, la banque

2012 établie par le courtier, qui fait état d'une demande pour un prêt classique de 185 900 € remboursable sur 20 ans, et deux prêts relais de 105 000 € et 175 000 €, d'une durée de 12 mois ; - les refus

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

[M] ayant transmis le refus de la banque de lui accorder le prêt par une lettre du 1er décembre 2016, hors délai, la condition suspensive est réputée remplie. Elle ajoute que M.

Il fait valoir qu'il est de bonne foi et qu'il a été dans l'impossibilité de rembourser la somme prêtée à cause du refus de la banque de lui accorder le crédit sollicité pour la société Bene dont il est

Y... préétend que maî tre Bernard Z..., è s qualitéés, ne justifierait pas de l'éétendue de son prééjudice, dè s lors que le refus de sa banque de financer l'opéération déémontrerait la suréévaluation

la demande, qui n'était toujours pas déposée le 25 novembre 2025, ou celui afférent au refus de la banque qui ne lui a pas été notifié dans les soixante jours de la signature du contrat alors que, contrairement

Ils considèrent comme fautif le refus de la banque, en juillet 2014, de consacrer la somme de 100000 € placée en assurance-vie au paiement des échéances du crédit souscrit par la SCI MVS, ce qui leur a

, pas plus que le courrier de l'emprunteur du 18 septembre 2008 en réponse au refus de la banque ; qu'en outre, à l'exception d'une partie des honoraires de l'architecte réglés en février 2008 en vue du

davantage contesté que c'est à la suite des opérations frauduleuses, dont Monsieur [A] [V] a été victime en mai 2013, que son compte est devenu débiteur et qu'il n'a pas été régularisé en raison du refus

davantage contesté que c'est à la suite des opérations frauduleuses, dont Monsieur [Y] [P] a été victime en mai 2013, que son compte est devenu débiteur et qu'il n'a pas été régularisé en raison du refus

[K] précisant que la demande de prêt refusée était d'un montant de 400 000 euros sur une période de 15 ans au taux de 4,4 % hors assurance ; -un courrier du CIC de refus de prêt du 6 juin 2008 ; Considérant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2014), qu'ayant souscrit divers prêts immobiliers auprès de la société Lyonnaise de banque