Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.

Article R743-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé. En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

proposée présente un caractère substantiel ; 2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Article 1

—

Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Article R211-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Article 17

—

A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur

Article Annexe II

—

MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA NOTICE D'INFORMATION REMISE AUX CLIENTS QUI LOUENT UN EMPLACEMENT À L'ANNÉE POUR L'INSTALLATION D'UNE RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS, PRÉALABLEMENT À LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION Sur le contenu du contrat Numéro SIRET

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins

Article D342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Code de l'énergie

Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude

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