Codes de loi français

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal

Article 2

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article D231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5

Article 91

Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement

Article 12

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

Article 10 ter

une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Article 55

Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

Article 26-27

Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé

Article R3122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Le médecin du travail analyse les conséquences du travail nocturne, notamment de l'alternance des postes et de la périodicité de cette dernière, lorsque des équipes fonctionnant en alternance comportent un poste de nuit.

LEGIARTI000026210570

et, le cas échéant, du ou des avenants au contrat de travail du travailleur handicapé ; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie de son plus récent bulletin de salaire ; ― si le travailleur handicapé concerné est salarié, la copie

Article D4624-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée

Article 6

d'hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ; 2° Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux

Article 3

-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : -certains postes liés à l'exploitation, à l'entretien et aux travaux routiers dans les zones connaissant des conditions particulières, notamment climatiques ; -certains postes

Article L5411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.