DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT

part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un règlement

Vu le Code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et le décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour son application, modifié par

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la requ^ete de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de

NATIONAL DE RUNGIS ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ABROGEANT L'ARTICLE 3 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES TRANSACTIONS REALISEES AUX HALLES CENTRALES DE PARIS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 PORTANT REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 95 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL << IL EST INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DE RECLAMER

d'administration publique émanant du gouvernement français ; que si les règlements de l'Union Européenne (anciennement CEE ) sont exécutoires de plein droit sur le territoire de tous les Etats membres

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DECRETS PEUVENT LEGALEMENT MODIFIER OU ABROGER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, PAR VOIE DE REGLEMENTS

RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1903 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LE REGLEMENT

DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT

égard aux faits de l'espèce ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement

1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats ; Vu le décret n° 54-1253 du 22 décembre 1954 relatif à la caisse nationale des barreaux français ; Vu le décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement

et leur dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration