CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

595 276 résultats pour « reglements de juges »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8de

Cassation

29 juillet 1963

29 juillet 1963

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AURILLAC, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X..., PREVENU D'ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb9

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE.

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d105

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf0a

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

articles 611 et 612 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b98f

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL S'ETANT A TORT DECLARE INCOMPETENT, IL CONVIENT, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e936

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE: 1° X... (CLAUDE); 2° Y... (PATRICK); 3° Z...

Source officielle
CC

cr

AVESNES-SUR-HELPE, dans le procès instruitc/Jean-Luc X

61372554cd5801467741cd16

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruitc/Hervé MATUSZEWSKI

6137258ccd5801467741eac5

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91d

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE X... (LUCIEN).

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b1

Cassation

3 octobre 1963

3 octobre 1963

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) ET Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1c

Cassation

10 février 1966

10 février 1966

RENVOI SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LE GENDARME X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501404_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A demande au juge des référés d'ordonner au président du tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction

Source officielle
CC

civ1

60794bb39ba5988459c43a90

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

du service, qu'eu égard à l'ambiguïté née du rapprochement de clauses dudit règlement, le juge du fond a procédé à une interprétation exclusive par sa nécessité de la dénaturation alléguée ; que l'un

Source officielle
CC

cr

EVREUX, dans le procès instruitc/Abdellah Z

6137259acd5801467741f1d8

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

.; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre Abdellah Z... et Eddy X..., prévenus de vol

Source officielle
CC

cr

RENNES, dans le procès instruitc/Gilles X

61372599cd5801467741f16b

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

Rouen dans le procès instruitc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00938

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

BESANCON, dans le procès instruitc/Michel X

61372554cd5801467741cd17

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

SAINT-ETIENNE, dans le procès instruitc/Antonin X

6137256ccd5801467741d9cc

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

Paris, dans le procès instruitc/Stéphane X

61372582cd5801467741e5c1

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Vu la demande en règlement

Source officielle

Page 9 sur 29764

← PrécédentSuivant →