direct", les avait livrées à l'adhérent, avant de pouvoir se prévaloir d'une créance contre celui-ci, la société Bertholon n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que la société CODEC n'avait pas réglé

Le Roy a cessé de fournir Mme Y..., tandis que celle-ci s'abstenait de régler les dernières marchandises dont elle avait pris livraison ; que M.

UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 17 MAI 1966) LA SOCIETE SATRACT A ACHETE DIVERSES MACHINES A LA SOCIETE BRISTOL SAUNDERS ET QU'ELLE A ACCEPTE, EN REGLEMENT

PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN ; QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DU DIFFEREND OPPOSANT LES PARTIES SUR LE REGLEMENT

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Dal'Zuffo à payer à la société Lavecire France une certaine somme d'argent en règlement

aucun des griefs formulés par les trois premières branches ; Attendu, en second lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société Carrier avait demandé que les liquidateurs soient condamnés à lui régler

Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Perron et Joly, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu

l'activité découlaient nécessairement du caractère aléatoire des choix effectués, qu'il relève encore, par motifs propres, que le syndic ne commet aucune faute personnelle en laissant une entreprise en règlement

depuis la France jusqu'en Grèce auprès de la société Tomy ; que la marchandise était payable par traite protestable contre remise de documents ; que la société Oméga international (le transporteur), que

direct", les avait livrées à l'adhérent, avant de pouvoir se prévaloir d'une créance contre celui-ci, la société Mollier n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Codec n'avait pas réglé

, dans le même acte, les associés de la société (les cédants) ont promis de céder la totalité des titres leur appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1989) que la société Europ Dress a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 1987 puis en liquidation judiciaire le 15 octobre 1987, sans avoir réglé

, telle que définie par l'article 13 du règlement CEE du 27 novembre 1987 ; que la déclaration effectuée par Jacquot selon laquelle la marchandise étant mouillée était impropre à la consommation humaine

du sinistre ; que cet acte prévoyait le versement de plusieurs indemnités et comportait la mention : "convention : reste à évaluer l'indemnité relative aux marchandises rachetées à Sono Light" ; que

Z..., à la question de savoir à qui le pain avait été payé, le salarié s'était montré effronté vis-à-vis de lui ; que de tels faits, contraires aux règles concernant l'achat de marchandises par le personnel

variable Scapnor (Scapnor), centrale régionale d'achat du " mouvement Leclerc " ; que l'article 9 f des statuts de Scapnor stipulait que " l'adhérent devra payer régulièrement les enlèvements de marchandises

profit du tribunal de commerce de Versailles, l'arrêt retient que les opérations de transport à l'occasion desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat de transport, qui règle

commerce de Versailles, l'arrêt retient que les opérations de transport à l'occasion desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat cadre de transport conclu le 15 mars 2006, qui règle