pour voir déclarer forcloses leurs actions en paiement ; que la société BNP Paribas a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; que le tribunal d'instance, par jugement du 29 janvier 2016, a rejeté

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de deux ans, régissant les actions dérivant d'un contrat d'assurance, en considérant que le point de départ en l'espèce

Pour rejeter la fin de non-recevoir prise de la tardiveté des conclusions du syndicat, l'arrêt retient qu'elles visent à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance en ce que celle-ci a ordonné sous

droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a rejeté

droits réglés à compter du 1er juillet 1993, jusqu'à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a rejeté

douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a rejeté

la demande d'article 700 du code de procédure civile de l'association syndicale libre et l'a condamnée aux dépens, ' infirmer l'ordonnance qui a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de mandat

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière ; Attendu que, pour rejeter

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

Une ordonnance du 4 juin 2015 a déclaré irrecevable cette demande, soulevée après une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, et rejeté cette fin de non-recevoir. 3.

emprunteurs, M. et Mme [V], devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté

assigner ces derniers devant un tribunal de grande instance pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; que M. et Mme [P] ont interjeté appel du jugement ayant rejeté

les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande instance pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blamengin et Cie

société Sofeval pour la voir condamner à garantir le paiement des sommes dues par cette société ; que l'assureur a opposé la prescription biennale à l'action de la société Adecco ; Attendu que pour rejeter

soutenant qu'elle avait été dirigée contre la société Eagle container line, dépourvue de personnalité juridique, et qu'elle était prescrite ; Attendu que la société Contship reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

Par ordonnance contradictoire du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval a : - rejeté l'ensemble des demandes formées par la SAS Valocime ; - condamné la SAS Valocime aux

demande en restitution portant sur les droits réglés à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à la décision de la CJCE sur la question préjudicielle qui lui a été soumise par jugement du 30 janvier 1996, a rejeté

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° Y 20-20.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE