rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent

UNE OBLIGATION DE FAIRE, QU'ON Y CHERCHERAIT EN VAIN L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE FAIT QUE SA REMUNERATION FORFAITAIRE AIT COMPORTE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT NE MODIFIE EN RIEN CETTE

avril 2013), rendu en matière de référé, que par convention du 3 janvier 2007, la société Anadiag Laboratoire a confié à la société Novovitae une mission d'assistance et de conseil moyennant une rémunération

réellement effectués par le salarié, leur ôte toute force probante ; qu'au surplus, le salarié qui bénéficiait du statut de cadre était libre d'organiser ses horaires de travail et bénéficiait d'une rémunération

lissée » et qui figurent sur les bulletins de paie ; que lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération

à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions

Il résulte de ces dispositions que les frais de mise en place du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs relèvent de la rémunération forfaitaire du syndic

X... n'a pas perçu de rémunération à la commission pendant sa dernière année d'exercice puisqu'il a bénéficié, pendant toute la durée de sa présence au sein de la société Saga d'une rémunération forfaitaire

la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération

deux moyens ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel, d'avoir admis, en l'espèce, la possibilité d'une rémunération

INTERDISAIT DE CONFECTIONNER UNE ETOFFE DIFFERENTE DE L'ECHANTILLON IMPOSE PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE, LE FAIT DE RESTER PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET LA FACULTE DE TRAVAILLER A SA CONVENANCE AVEC UNE REMUNERATION

Cependant le contrat de travail précise : " RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE A HORAIRE INDÉTERMINÉ : Compte tenu de la nature de ses fonctions et du niveau de ses responsabilités, Monsieur X...

du nouvel horaire de travail est une "rémunération forfaitaire", comme le faisait déjà l'accord d'entreprise du 6 mars 1997 qui précisait en page 5, dernier paragraphe, qu'il s'agissait d'une "rémunération

civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 2000 du Code civil ne sont pas d'ordre public, de sorte qu'il peut y être dérogé par la convention des parties ; qu'en prévoyant une rémunération

Il résulte de ces dispositions que la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est notamment déterminée par le coût prévisionnel des travaux.

Y... ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

Ces forfaits hebdomadaires en heures peuvent également être couplés avec une clause de forfait de salaire, qui consiste à fixer une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail réellement

Panama, sises à Genève, une convention d'assistance aux termes de laquelle elle devait verser à ces deux sociétés une rémunération forfaitaire de 10 % du montant des contrats ; qu'ainsi, entre septembre