L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Elle notifie sans délai son projet de décision à la Commission européenne ou l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite. Elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la Commission européenne.

Article R621-96-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Article R*424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 06

Code de l'urbanisme

changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations

Article 66

—

Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.

Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne

Article ANNEXE IV

—

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2012

Article 140.8

—

Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption. Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.

Article 109

—

Pour opérer le renouvellement d'une inscription d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.

Article ANNEXE V

—

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2008

Article 4

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Code de l'action sociale et des familles

La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat.

Article R5121-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux articles R. 5121-116 et R. 5121-123.

Article R5132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.

Article D4311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58

Code de la santé publique

de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ; 2° La mention " Renouvellement infirmier " ; 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

Article R6152-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.

Article 3

—

Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.

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