Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LE DOMMAGE

civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger d'autrui, ainsi que la réparation

sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 75 000 euros garantissant intégralement le paiement, dans l'ordre suivant, à concurrence de : - 45 000 euros, la réparation

.); que la société Pamo a assigné ceux-ci en réparation du dommage consécutif à la destruction des plantations effectuées sur les parcelles vendues ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

ses services ayant constaté, à l'occasion du curage de canalisations du réseau public d'assainissement des eaux usées, une dégradation d'origine chimique, la commune de Nantes (la Ville), imputant ce dommage

; que la SCI a formé une demande reconventionnelle contre les époux Y... pour obtenir réparation du dommage qui lui aurait été causé par le comportement des époux Y... ; Attendu qu'il est fait grief

Z..., a assigné ces derniers en réparation du dommage causé à son appartement par un dégât des eaux, après l'avoir fait constater par M.

    Le 30 juillet 1990, les parents de la requérante, mineure à l’époque des faits, assignèrent M me D. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des

autres assureurs (les assureurs) ; que ceux-ci dans la mesure de leur subrogation, et la société Unifert pour la partie du préjudice restant à sa charge ont assigné la société Suquet et la CCI en réparation

la situation locative de la propriété acquise, et faisant valoir un manquement du notaire à son devoir de conseil, la société Casteltour a demandé la condamnation des vendeurs et du notaire à la réparation

1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que l'indétermination des causes de l'accident interdit de reprocher à Benoît A... une faute qui aurait pour effet de limiter ou d'exclure la réparation