Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638298
- Date
- 22 novembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort. | 17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Conseil d'Etat et tribunaux de pensions. | 48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Compétence des juridictions de pensions - Pensions allouées en réparation des attentats commis en Algérie.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638298
Données disponibles
- Texte intégral