AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200281
3 mars 2016
3 mars 2016
civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit
Source officiellePage 9 sur 10781
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01139
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.
Source officielle