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215 603 résultats pour « reponsabilite civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200281

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01139

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[L] [G] était responsable du préjudice subi par les parties civiles, rejetant ainsi nécessairement le partage de responsabilité invoqué par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100020

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Godart, Demierre-Bernard, Vernier et Dupuis-Bernard, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411865

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'au vu des pièces produites

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Suivant assignation du 20 mai 2015 délivrée devant le tribunal de grande instance de NICE, ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle à l'égard du syndic auquel il reprochait deux

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae35

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

X..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a, le 31 mars 2000, donné à bail à la société Iroise Prim des locaux à usage d'entrepôts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 26 octobre 2015, Mme [X] a formé une action en responsabilité civile professionnelle contre M.

Source officielle
CC

civ1

61372144cd580146773f25f0

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis X..., demeurant chez Mme Paule Z..., ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

; que dès lors en retenant exclusivement, pour écarter la responsabilité de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal correctionnel, prononçant sur intérêts civils, a constaté l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité civile du centre hospitalier

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

et les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil ; 4 / que si les responsabilités de plein droit de l'établissement d'éducation et des parents devaient être considérées comme alternatives, l'éventuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L..., il n'était pas garanti par le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit auprès de la CGPA, la cour d'appel a également violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d53

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

; alors, au surplus, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ces constatations concernant l'octroi d'un crédit manifestement excessif,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100497

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cassou de Saint-Mathurin, Meynard, Drappeau-Passarini et Maitrehut, société civile professionnelle, dont le

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a8

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y..., ainsi que son assureur de responsabilité civile, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) qui avait refusé sa garantie ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00534

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Ils ont en outre déclaré les constitutions de partie civile de M.

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CC

civ2

613724d5cd58014677418bba

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est convenu aux conventions spéciales de la police que "la garantie "Responsabilité civile" définie à l'article 3 des conditions générales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100287

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[T] et le GAEC des Deux Villages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00048

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229 du code civil : 4.

Source officielle